TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2023 et le 3 février 2024, M. A C, représenté par Me Dumont-Scognamiglio, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2023 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SCCV Vendome un permis de construire n° PC 013055 22 00427P0 portant sur la construction d'un collectif de 46 logements avec deux niveaux de sous-sols sur une parcelle cadastrée section 873 H n° 153 3, sise 106 Avenue de la Fourragère à Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2023 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SCCV Vendome un permis de construire modificatif n° PC 013055 22 0427M01 portant notamment sur la modification du garde-corps de la terrasse du dernier étage du bâtiment C ;  
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2023 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SCCV Le Vendôme un permis d'aménager n° PA 013055 23 00014P0 autorisant la création d'un lotissement unilot destiné à accueillir une opération de construction d'un ensemble immobilier de logements collectifs sur une parcelle cadastrée section 873 H n° 153 3, sise 106 Avenue de la Fourragère à Marseille ; 
 4°) mettre à la charge solidaire de la SCCV Vendome et de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 5 janvier 2024, la SCCV Vendome, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-doucede et Associés, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, au rejet de l'intervention de M. B et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, M. A C, représenté par Me Dumont-Scognamiglio, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, la SCCV Vendome, représentée par la SCP Beranger Blanc Burtez-Doucede et associés déclare accepter ce désistement sans condition.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le désistement :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCCV Vendome sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV Vendome sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la M. A C, à la SCCV Vendome et à la commune de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 11 juillet 2024 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,