TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2305038_20250520
- Date
- 20 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, la SNC SONAVI, représentée par Me Beguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 du maire de Larmor-Baden portant refus de prorogation du permis d'aménager délivré le 9 juillet 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Larmor-Baden la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la SNC SONAVI déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la commune de Larmor-Baden conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SNC SONAVI. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la SNC SONAVI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC SONAVI. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC SONAVI et à la commune de Larmor-Baden. Fait à Rennes, le 20 mai 2025. Le magistrat désigné, signé A. Blanchard La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mai 2025
Référence
ORTA_2305038_20250520
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel