TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B demande au tribunal de prononcer demande au tribunal statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence.. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les productions enregistrées sous le n° 2305046 sont, en réalité, un double de la requête n°2301029 enregistrée le 25 janvier 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2301029.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2305046 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2301029. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 30 mai 2023. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance