TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2305048_20231020
- Date
- 20 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 30 juin 2023 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin a rejeté sa demande de dérogation de secteur scolaire pour l'inscription de sa fille en classe de cinquième au collège Katia et Maurice Krafft d'Eckbolsheim et l'a affectée au collège Jacques Twinger à Strasbourg au titre de l'année scolaire 2023-2024. Elle soutient que son fils a été affecté en classe de sixième au collège Katia et Maurice Krafft d'Eckbolsheim et qu'elle n'a pas été mise à même de faire valoir cet élément. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, Mme A déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme A déclare se désister de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'action. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2023. Le président de la 2ème chambre, P. Rees La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 octobre 2023
Référence
ORTA_2305048_20231020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel