TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. A B forme opposition à la contrainte signifiée le 18 juillet 2023 par laquelle Pôle emploi a mis à sa charge un indu d'aide au retour à l'emploi de 1 668,47 euros. 
 Il soutient que :  
 - Pôle emploi lui demande de rembourser une somme versée par erreur de leur part, alors qu'il ne pouvait actualiser sa situation étant radié ; une deuxième erreur de Pôle emploi s'est produite en avril 2022 ;  
 - il est de bonne foi et dans une situation précaire, avec une personne à charge. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'il a retiré la contrainte en litige et en a informé M. B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M. B conteste une contrainte signifiée le 18 juillet 2023 par laquelle Pôle emploi a mis à sa charge un indu d'allocation de retour à l'emploi. Par une décision du 3 octobre 2023, Pôle emploi a retiré la contrainte en litige et annulé la créance détectée le 30 mai 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Occitanie.  
 Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,