TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 214 euros, avant remise de 25 % de sa dette accordée par la décision du 14 décembre 2023 de la caisse d'allocations familiales du Tarn (CAF) et remboursement ayant ramené la dette à la somme de 111 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, la caisse d'allocations familiales du Tarn conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 26 septembre 2024, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Mme A, en cours d'instance, s'est désistée des conclusions de sa requête tendant à une remise gracieuse du solde de l'indu laissé à sa charge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.  
 Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,