TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2305058_20230727
- Date
- 27 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 28 mai 2023, M. B, représenté par Me Gentilin, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 5 septembre 2022 par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP PACA) d'un montant de 18 400 euros. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. B, représenté par Me Gentilin déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône, au préfet des Bouches-du-Rhône et à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 27 juillet 2023. Le président, Signé J-M. LASO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier N°2305058
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 juillet 2023
Référence
ORTA_2305058_20230727
Données disponibles
- Texte intégral