TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le congé au 31 octobre 2023 donné par son bailleur par courrier en date du 28 juillet 2023 pour le logement qu'elle occupe 78 boulevard Delfino à Nice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une personne de droit privée peut encourir à l'égard d'une autre personne de droit privée.  
 3. Il résulte de l'instruction que, le 18 janvier 2023, Mme B a signé avec l'association SOLIHA un contrat de sous-location pour un logement situé 78 boulevard Delfino à Nice. Par courrier en date du 28 septembre 2023, le bailleur a donné congé à la requérante avec un délai de préavis de trois mois. Mme B qui demande l'annulation dudit congé saisit le tribunal de céans d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé la liant avec une personne de droit privée. Par suite, les conclusions de la requête sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour ce motif, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nice, le 27 novembre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸ  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                               Le greffier en chef, 
                           ou par délégation la greffière