TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2023, Mme C B née A, représentée par Me Merll, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 17 juin 2023, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande d'admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé dans l'attente du réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous une astreinte de 80 euros par jour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 8 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un acte, enregistré le 8 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B née A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg, le 1er août 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. Dhers 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,