TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la Direction générale des finances publiques a refusé de prendre en compte la durée de son congé de formation professionnelle pour l'examen de sa demande de mutation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. M. B, inspecteur général des finances publiques, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Direction générale des finances publiques a refusé de prendre en compte la durée de son congé de formation professionnelle pour l'examen de sa demande de mutation. Il ressort des pièces du dossier M. B est affecté au sein de l'antenne de Bordeaux de la Brigade Nationale d'Intervention Cadastrale, qui se situe dans le département de la Gironde, dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Bordeaux. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.  
 Fait à Versailles, le 4 juillet 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon