TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. C A B, représenté par Me Kouahou, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision datée du 24 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social déposée le 4 novembre 2022, ensemble la décision du 6 juin 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de l'Hérault de prendre une décision constatant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir ; à défaut, d'enjoindre sous astreinte à la commission de réexaminer sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à payer à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - il occupe depuis 2017 avec son épouse et ses trois enfants mineurs, âgés de 7 ans, 4 ans et 2 mois, un logement d'une superficie de 27 m² dans le parc privé ; il s'est vu proposer un logement social en 2020 qu'il a refusé en raison de sa situation géographique ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que son logement est en situation de sur occupation ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que : 
 . elles sont insuffisamment motivées, la décision du 24 mars 2023 ne précisant pas en quoi son dossier aurait comporté des incohérences et celle du 20 juin 2023 se bornant à faire référence au non renouvellement de la dérogation par la mutualité sociale agricole, ce qui ne saurait l'exclure du bénéfice des dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables à sa situation ; 
 . elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que, père d'enfants mineurs résidant dans un appartement en situation de sur occupation, il remplit par suite les conditions pour être reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence dans un logement répondant aux besoins de sa famille et à ses capacités ; son courrier du 27 mars 2023 détaille les démarches qu'il a accomplies pour trouver un logement tant dans le parc locatif privé que public ; 
 . la décision du 24 mars 2023 est entachée d'erreur de fait dès lors que la différence  d'adresse dans les pièces de son dossier s'explique simplement par le fait qu'il avait omis d'indiquer sa nouvelle adresse à son employeur et a d'ailleurs procédé à la modification de cette erreur en adressant à la commission un bulletin de salaire actualisé dans le cadre de son recours gracieux ; 
 . il n'a pas été procédé à un examen global et particulier de sa situation et les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 . le refus de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, consacré par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, compte tenu de ses incidences sur leur santé, leur psychologie et leur scolarité. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 4 septembre 2023 sous le n° 2305071 par laquelle M. A B demande l'annulation des décisions de la commission de médiation de l'Hérault refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2023, notifiée par un courrier daté du 24 mars 2023, par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social déposée le 4 novembre 2022 et de la décision du 6 juin 2023, notifiée par un courrier du 20 juin 2023, rejetant le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 7 mars 2023. 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A B loue depuis 2017 un appartement de type T2 dans le parc locatif privé, situé Résidence Montcalm 200 rue Michel Ange à Montpellier, avec son épouse et ses trois enfants âgés de 7 ans, 4 ans et 2 mois, d'une superficie de 27 m² manifestement insuffisante pour accueillir sa famille. Toutefois, il ressort tant des motifs des décisions attaquées et des propres écritures du requérant qu'il a refusé, le 31 décembre 2020, alors que son appartement était déjà en situation de sur occupation avant la naissance de son dernier enfant en 2023, la proposition de logement social de type T4 qui lui était soumise en raison de la localisation géographique de ce logement, pourtant situé à Montpellier et dont M. A B n'établit ni même n'allègue qu'il n'était pas adapté à ses besoins et à ses capacités. Par suite, le requérant ne peut être regardé comme ayant refusé le logement social, situé dans sa commune de résidence, qui lui était ainsi proposé pour un motif légitime et s'est, dès lors, lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque. Dans ces conditions, M. A B n'est pas fondé à invoquer l'existence d'une urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui résulterait des décisions attaquées. 
 5. Dès lors que l'une des deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce, il y a lieu de rejeter sa requête, en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à Me kouahou.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 6 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 A Montpellier, le 6 septembre 2023. 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr