TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2305074_20231031
- Date
- 31 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 de l'inspectrice du travail du département de l'Ain refusant de l'autoriser à licencier Mme B A ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de lui donner l'autorisation de prononcer le licenciement de Mme A. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B A. Fait à Lyon, le 31 octobre 2023. La présidente de la 5ème chambre, V. Vaccaro-Planchet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 octobre 2023
Référence
ORTA_2305074_20231031
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel