TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Stefanova, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer cet agrément dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision après nouvelle instruction de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a fait droit à la demande du requérant par une nouvelle décision en date du 23 novembre 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Bordeaux, le 17 février 2025. 
 La présidente de la 5e chambre, 
 A. CHAUVIN 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,