Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. D B, M. H C, Mme E G et Mme A F, représentés par Me Aldeguer, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Lumbin n° 2023_03_25 du 6 mars 2023 portant cession d'un terrain au bénéfice de l'école Saint Joseph ; ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lumbin de ressaisir le conseil municipal de cette question. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, M. B et autres déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2. Par le mémoire susvisé, M. B et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et autres. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Lumbin et à l'école Saint Joseph. Fait à Grenoble le 3 février 2025. Le président de la 1ère chambre, P. Thierry La République mande et ordonne au préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2305094
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA383 février 2025Cette décision
ORTA_2305094_20250203
- TA769 avril 2026DTA_2305094_20260409
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