TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023 sous le n° 2305105, M. C A E, demeurant 42 rue d'Enghien à Paris (75010), actuellement en zone d'attente de l'aéroport d'Orly, représenté par Me Mahbouli, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de la décision de refus d'entrée et de celle de placement en zone d'attente ; 
 2°) d'enjoindre : 
 - la levée immédiate de l'ordre du placement en zone d'attente ; 
 - au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'instruction de la réception de l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A E soutient que : 
 * l'urgence est présumée en cas de placement en zone d'attente ; au surplus, elle est démontrée dès lors que la décision querellée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation compte tenu de l'illégalité de la décision de refus d'entrée sur le territoire français qui est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, est également entachée d'erreur de droit compte tenu de l'absence de notification de la décision de retrait de son titre de séjour, et enfin viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * la décision querellée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa dignité par l'infliction de traitements inhumains et dégradants en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte également une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, reconnue comme liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée et familiale également reconnu comme liberté fondamentale. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 25 mai 2023, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 - à titre principal, les conclusions dirigées contre la décision de placement en zone d'attente sont irrecevables dès lors qu'e des conclusions à fin d'annulation ne relèvent pas de la compétence du juge des référés qui ne peut prendre que des mesures provisoires ; au surplus, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 22 mai 2023, autorisé le maintien de M. A E en zone d'attente pour une durée de 8 jours ; dès lors, la décision de placement en zone d'attente a cessé de produire ses effets ; enfin, la contestation de la décision de maintien en zone d'attente relève de la seule compétence de l'autorité judiciaire ; 
 - à titre subsidiaire, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont infondées dès lors que, d'une part, la condition d'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas démontrée par le requérant et que, d'autre part, il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées par le requérant. 
 Vu : 
 - la décision litigieuse de placement en zone d'attente en date en date du 18 mai 2023 ; 
 - les pièces, enregistrées le 24 mai 2023, présentées par la direction de la police aux frontières ; 
 - les pièces complémentaires, enregistrées le 24 mai 2023, présentées pour M. A E ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 25 mai 2023 en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, M. Freydefont a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Mahbouli, représentant M. A E, requérant présent sous escorte policière, assisté de sa mère et de deux de ses frères, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que sa requête est recevable car il est tout à fait possible de conclure à l'annulation d'une décision administrative en référé liberté, contrairement au référé-suspension ; l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite compte tenu des conditions de son placement en zone d'attente qui ne permettent pas une prise en compte adéquate de son état de santé ; en effet, il souffre de handicap et a besoin d'une assistance médicale et d'un lit médicalisé ; de même, il dépend d'un tiers pour ses besoins essentiels comme manger ou aller aux toilettes ; de plus, il a dû aller se faire opérer le 28 avril 2023 en Tunisie suite à une erreur médicale et sa plaie opératoire montre un retard de cicatrisation et un début d'infection post-opératoire qui lui génère de la fièvre et beaucoup de fatigue ; son état médical nécessite donc une prise en charge médicale pour nettoyer sa plaie ainsi qu'un traitement antibiotique, toutes choses qui ne sont pas possibles en zone d'attente ; ainsi, son placement et son maintien en zone d'attente sont constitutifs de traitements inhumains et dégradants comme l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre de la Turquie, traitements pourtant prohibés à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui caractérise l'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; l'urgence est également établie du fait que les décisions litigieuses portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la même convention ; en effet, il est arrivé en France en 2001 à l'âge de 17 ans, y a toujours vécu, a toutes ses attaches familiales en France à savoir sa mère de nationalité française, ses cinq frères qui sont tous en situation régulière et son épouse, Mme B D ; il est également inséré socialement en France puisqu'il y a fait ses études et y travaille, ayant monté une entreprise de vente sur les marchés ; enfin, il n'a plus aucune attache familiale en Tunisie ; pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être développées, les décisions litigieuses portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le respect de sa dignité et le respect de sa vie privée et familiale ; enfin, il n'a jamais été informé de l'arrêté de juillet 2022 lui retirant son titre de séjour et n'en a pris connaissance que ce jour ; il va d'ailleurs le contester dans le délai imparti car ce retrait est entaché d'un vice de procédure car il concerne sa carte de résident de dix ans valable jusqu'en 2027 et aurait donc être précédé d'une convocation devant la commission du titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le ministre de l'Intérieur, défendeur, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 20. 
 Connaissance prise des pièces communiquées pour M. A E par note en délibéré présentée après la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que M. C A E, ressortissant tunisien né le 17 juillet 1985 à Tunis, a tenté de pénétrer sur le territoire français au point de passage frontalier de Paris-Orly le 18 mai 2023 en provenance de l'aéroport de Tunis sur un vol de la compagnie Tunis Air à destination d'Orly arrivé à 18 heures 45 ; il s'est alors vu refuser l'entrée sur le territoire français le 18 mai 2023 à 18 heures 50 par la direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly, au motif que sa carte de résident de dix ans valable jusqu'au 17 avril 2027 lui avait été retirée le 18 mai 2023, qu'il lui était fait obligation de quitter le territoire français et qu'il lui était interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans, et a par voie de conséquence été placé en zone d'attente par décision du 18 mai 2023 notifiée à 20 heures. Par la présente requête, M. A E demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de ces décisions de refus d'entrée sur le territoire français et de placement en zone d'attente. 
 Sur l'office du juge des référés : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement- la notion d'urgence ; il en est notamment ainsi lorsque la situation d'urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 Sur les dispositions applicables : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du  9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) () " ; aux termes de l'article L. 332-1 du même code : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. " ; aux termes de l'article L. 332-2 dudit code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. " ; aux termes de l'article R. 332-2 de ce code : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : / 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier () " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. " ; aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. ". 
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ". 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne la décision de refus d'entrée sur le territoire français :  
 7. La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d'accès sur le territoire français. Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de placement en zone d'attente : 
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment du dossier de procédure communiqué par la police aux frontières, que M. A E a fait l'objet le 19 juillet 2022 d'un arrêté du préfet de police de Paris lui retirant sa carte de résident de dix ans valable jusqu'en 2027 eu égard à ses condamnations pénales des 22 janvier et 4 février 2019 pour des faits de menaces de mort réitérées et violences suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS). Cet arrêté a été notifié à l'intéressé à son adresse du 42 rue d'Enghien à Paris (75010) par lettre recommandée avec accusé de réception dont il a été avisé le 27 juillet 2022 mais qu'il n'a pas réclamée à la poste dans le délai réglementaire de quinze jours, pour des raisons qui n'ont pas été précisées dans le cadre de la présente instance. Par suite, c'est à cette date du 27 juillet 2022 que cet arrêté de retrait du titre de séjour de M. A E est réputé lui avoir été notifié. Cet arrêté portait également obligation pour l'intéressé de quitter sans délai le territoire français à destination de tout pays non membre de l'espace Schengen dans lequel il est légalement admissible et interdiction de retour sur le territoire français de l'intéressé pour une durée de 36 mois. 
 9. Sur la base de cet arrêté, M. A E s'est donc vu refuser l'entrée sur le territoire français par décision du 18 mai 2023 à 18 heures 50 prise par la direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly. 
 10. Il résulte de ce qui a été développé au point 8 que M. A E faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français devenue définitive faute de l'avoir contestée dans les délais prescrits à compter de sa notification et prévus à l'article L. 614-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly, prenant connaissance de cette décision par le biais d'une fiche de recherche émise le 15 mai 2023, se trouvait en situation de compétence liée pour refuser à l'intéressé l'entrée sur le territoire français. Il s'ensuit que M. A E n'est pas fondé à solliciter, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de cette décision de refus d'entrée prise en application d'un arrêté d'interdiction de retour en France devenu incontestable. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 11. Il résulte également de ce qui a été développé au point 8 qu'en n'allant pas récupérer son courrier recommandé dont il avait été pourtant avisé le 27 juillet 2022, M. A E s'est lui-même, par son inertie ou sa procrastination, présentement placé dans une situation qui ne lui permet plus aujourd'hui d'invoquer sérieusement ou utilement, ainsi qu'il a été dit au point 3, la notion d'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa situation actuelle découlant directement de sa carence en juillet dernier à s'enquérir du courrier recommandé de la préfecture de police de Paris. Par suite, en application de ce qui a été développé au point 3, l'urgence n'est pas établie. 
 En ce qui concerne la décision de placement en zone d'attente : 
 12 Aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. ". 
 13. Par une ordonnance du 22 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien en zone d'attente de M. A E pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 30 2023. Il en résulte que la décision administrative du 18 mai 2023 contestée par l'intéressé le plaçant en zone d'attente a cessé de produire effet. La décision du juge des libertés et de la détention qui s'y est substituée relève du seul contrôle de l'autorité judiciaire. Par suite, comme le fait justement valoir le ministre en défense, les conclusions dirigées contre la mesure de placement en zone d'attente sont irrecevables en ce qu'elles sont présentées devant un juge incompétent pour en connaître. 
 14. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une ou plusieurs libertés fondamentales par les décisions en cause, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions présentées par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ; par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A E et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée au directeur de la police aux frontières (PAF) de l'aéroport d'Orly. 
 Fait à Melun, le 26 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. FreydefontLa greffière, 
 Signé : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,