TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de Montpellier SAEM-SOMIMOM, représentée par Me Alvarez, demande au tribunal : 
 1°) de constater que la société Albar Distribution a d'ores et déjà été indemnisée de son préjudice par l'assureur de la SAEM-SOMIMOM ; 
 2°) de constater que la société Albar Distribution n'a justifié ni de la réalité de la perte de ses marchandises ni du quantum de sa créance ; 
 3°) de fixer définitivement la dette de la SAEM-SOMIMOM à néant ; 
 4°) de condamner la société Albar Distribution à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de Montpellier SAEM-SOMIMOM déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
     1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.   Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de Montpellier SAEM-SOMIMOM déclare se désister de l'instance en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de Montpellier SAEM-SOMIMOM. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de Montpellier SAEM-SOMIMOM et à la Sarl Albar Distribution. 
 Fait à Montpellier, le 24 mai 2024. 
 Le président, 
                                                                     
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 mai 2024 
 Le greffier, 
 M-A. Barthélémy