TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2305113_20230721
- Date
- 21 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la société Gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Navarro et Me Aluome, demande au tribunal d'annuler les décisions des 21 octobre 2022 et 14 février 2023 par lesquelles le préfet de la région des Pays de la Loire a rejeté une partie des dépenses de formation professionnelle de l'organisme de formation Energy Formation. Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, la société Gaz réseau distribution France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 3 mai 2023, la société Gaz réseau distribution France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Gaz réseau distribution France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz réseau distribution France. Fait à Nantes, le 21 juillet 2023. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au préfet de la région des Pays de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juillet 2023
Référence
ORTA_2305113_20230721
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel