TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. C, représenté par Me Aboudahab, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant l'instruction de sa demande de titre ;  
 2°) d'enjoindre audit préfet de réexaminer le dossier dans un délai de quinze jours 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors que sa dernière autorisation provisoire de séjour a expiré le 26 juillet 2023, qu'il en a vainement demandé le renouvellement et qu'il risque de perdre son emploi ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs de ses libertés fondamentales, à savoir le droit au recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ses droits patrimoniaux tels que garantis par l'article 1 du protocole n°1 de la même convention et sa liberté d'aller et venir garantie par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 
 Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a délivré le jour même à M. C un titre de séjour valable un an. 
 Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, M. C prend acte du non-lieu à statuer et maintient sa demande au titre des frais de procès. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 8 août 2023 à 14 heures 30 en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport en l'absence des parties.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Eu égard à l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 2. Le préfet de l'Isère ayant délivré un titre de séjour à M. C, ses conclusions en injonction tendant à la délivrance d'un récépissé pendant l'instruction de la demande comme au réexamen de celle-ci ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros à verser au conseil du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 500 euros au conseil du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Aboudahab et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 8 août 2023. 
 La juge des référés,La greffière, 
  A. B   C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.