TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Par la présente requête, M. B A demande l'annulation de la décision du 11 février 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 6 957,76 euros. M. A a contesté cette même décision par une requête enregistrée le 24 mars 2020 et, par un jugement n° 2002714 du 16 juin 2022 devenu définitif, le Tribunal a rejeté sa requête. Dès lors, l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement s'oppose à ce qu'il soit statué à nouveau sur la demande de M. A et fait obstacle à la recevabilité de la requête. Il y a lieu par suite de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 21 juillet 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,