TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 22 boulevard d'Ornano à Saint-Denis, représenté par Me Bluteau, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a prescrit les mesures nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble situé 22 boulevard d'Ornano, en tant qu'il n'en prévoit aucune au sein du local occupé par la société Emir Pizza, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les travaux dans le local occupé par la société Emir Pizza sont indispensables pour assurer l'équilibre de la structure de l'immeuble et prévenir un risque d'effondrement du plancher ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de la consistance des travaux nécessaires. 
 Vu : 
 - la requête tendant à la réformation de la décision contestée, enregistrée le 21 avril 2023 sous le numéro 2304793 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 
 - le décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 30 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis a prescrit les travaux et mesures nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble situé 22 boulevard d'Ornano au sein de la commune. Par un courrier reçu le 26 janvier 2023, le syndic de copropriété, agissant au nom des copropriétaires, a sollicité la réformation de l'arrêté du 30 novembre 2022 en demandant au maire de la commune de prescrire la pose d'étais au sein du local occupé par la société Emir Pizza. Par la requête visée ci-dessus, le syndicat des copropriétaires demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur sa demande et de l'arrêté du 30 novembre 2022 en tant qu'il ne prévoit aucune mesure de mise en sécurité au sein du local occupé par la société Emir Pizza. 
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ()  le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " I.- Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. / II.- Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I : a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; / b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic () ". Aux termes de l'article 9 de cette même loi  " I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble./ Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. II.- Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient () ". Enfin, aux termes de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le délai de convocation des copropriétaires en assemblée générale peut être, en cas d'urgence, inférieur au délai de 21 jours fixé par ledit article ou celui prévu par le règlement de copropriété.  
 4. Le syndicat des copropriétaires fait valoir, d'une part, qu'il y a urgence à réaliser les travaux prescrits par l'autorité administrative compte tenu de la consistance de l'immeuble et des risques d'effondrement d'un porteur entraînant le plancher intermédiaire séparatif des lots sur rue au droit de la courette sud reconnus par le rapport d'expertise du 10 novembre 2022 et que la société chargée de la réalisation des travaux indique que seule une intervention au sein du local de la société Emir Pizza permettrait la mise à l'abri de tels risques.  Il fait valoir, d'autre part, qu'en l'absence de prescriptions du maire concernant ce local, le syndicat des copropriétaires ne peut pas y accéder pour faire réaliser ces travaux, que seule l'intervention du maire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est de nature à permettre que les travaux nécessaires pour sécuriser l'immeuble soient réalisés dans les meilleurs délais dès lors que les dispositions de l'article L. 511-20 du code de la construction et de l'habitation l'autorisent à faire exécuter ces travaux d'office lorsque ces délais ne sont pas respectés, et qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne lui donne la possibilité d'obtenir leur réalisation dans des conditions équivalentes ou de faire procéder aux étaiements malgré l'opposition des propriétaires des parties privatives de l'immeuble. 
 5. Toutefois, eu égard aux pouvoirs qu'ont les copropriétaires sur le fondement de la loi susvisée du 10 juillet 1965 de prescrire tous travaux nécessaires à la conservation et préservation de leur immeuble, sans que l'accès aux parties privatives ne puisse constituer un obstacle à la réalisation des travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté municipal de mise en sécurité en litige au seul motif qu'il n'aurait pas prescrit des mesures complémentaires qu'il est lui-même en mesure de prendre et dans des délais également contraints. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 22 boulevard d'Ornano à Saint-Denis est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 22 boulevard d'Ornano à Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 2 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.