TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. B A conteste un trop-perçu sur la période d'octobre 2011 à mars 2015. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nimes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'avant sa radiation des cadres, M. A était caporal-chef affecté au 2° régiment étranger d'infanterie situé à Nîmes. En application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 Fait à Montpellier, le 20 septembre 2023. 
 Le président de la 3° chambre, 
 JP. GAYRARD 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 septembre 2023,  
 La greffière, 
  B. FLAESCH  
 2305137