TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Thalinger, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance de titre matérialisée par le courrier du 26 mai 2023 ;  
 3°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision portant refus d'abrogation de la mesure d'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 9 mars 2023 ; 
 4°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas de refus à l'aide juridictionnelle, à verser à son conseil la somme de 1 500 euros, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est remplie du fait de l'absence de délivrance de certificat de résidence algérien alors qu'il justifie remplir les conditions de délivrance du titre de séjour de plein droit prévu à l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, de la précarité administrative dans laquelle il est maintenu l'empêchant d'occuper l'emploi pour lequel il bénéficie d'une promesse d'embauche et du caractère exécutoire de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 9 mars 2023 ;  
 - le doute sérieux quant à la légalité des décisions est tiré de l'incompétence du signataire de l'acte, du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et de l'erreur de fait, de la violation de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;  
 - la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le refus d'abrogation est illégal en raison de sa protection contre une mesure d'éloignement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 juillet 2023 sous le n° 2305142 par laquelle M. A demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Richard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. M. A indique être entré sur le territoire français en 2010 et avoir bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour et d'un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale renouvelé jusqu'en juillet 2018. Le dernier titre de séjour dont il fait état indique toutefois une date d'expiration au 10 mars 2017. Il fait valoir qu'il a formé, le 15 décembre 2021, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin a rejeté cette demande et l'a assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le recours formé par l'intéressé contre cette obligation de quitter le territoire français a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 avril 2023. Le requérant indique avoir, par le biais de son conseil, déposé le 18 avril 2023 une demande d'abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise par la préfète le 9 mars 2023 notamment en raison des nouvelles preuves de présence sur le territoire français pour l'année 2019, et a sollicité la délivrance du certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " prévu à l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 5. Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution du refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour formée le 18 avril 2023 soit postérieurement à l'obligation de quitter le territoire français et alors qu'il était en situation irrégulière sur le territoire français et du refus d'abrogation d'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 9 mars 2023, M. A indique que ces décisions font obstacle à ce que sa demande de titre de séjour soit examinée, que ces décisions le placent dans l'impossibilité de sortir de sa situation de précarité administrative et économique, que l'obligation de quitter le territoire français est désormais exécutoire et qu'il remplit les conditions pour bénéficier du titre de séjour. 
 6. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été en mesure de contester l'obligation de quitter le territoire français par un recours suspensif qui a été rejeté et il ne justifie pas ne pas avoir été en mesure de faire valoir des éléments  dans le cadre de ce précédent litige. Il était en situation irrégulière sur le territoire lorsqu'il a sollicité une nouvelle fois un titre de séjour et le refus d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français. Le requérant dispose d'ailleurs de voies de droit pour contester le jugement qui a rejeté son recours contre l'obligation de quitter le territoire français à l'appui duquel il avait déjà pu faire valoir les éléments de nature à lui permettre de justifier de l'ancienneté de son séjour en France. Les décisions qu'il conteste dans le cadre du présent référé ne modifient pas, par elles-mêmes, la situation administrative et personnelle qui était la sienne lorsqu'il a demandé un nouveau titre de séjour et l'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français et ne sont pas la cause de la précarité qu'il indique subir. Ainsi, dans ces circonstances, le requérant n'établit pas, comme il lui incombe en application de l'article R. 522-1 précité, que l'exécution des décisions attaquées porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dès lors, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, dès lors que la condition d'urgence n'est pas remplie et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que les conclusions présentées par M. A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même par voie de conséquence des conclusions à fin d'injonction et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.   
 O R D O N N E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Thalinger.  
 Fait à Strasbourg, le 9 août 2023. 
 Le juge des référés,   
 M. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité