TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 19 et 20 octobre 2023, Mmes C et Barkous, représentées par Me Guez Guez, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18 octobre 2023 pris par le préfet des Alpes-Maritimes interdisant la manifestation en soutien pour le peuple palestinien prévue le dimanche 22 octobre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la manifestation est imminente ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales d'expression et de réunion ;  
 - l'arrêté est manifestement illégal du fait des motifs sur lesquels il se fonde dès lors que, en premier lieu, il incombe à " l'administration l'obligation d'assurer la protection des libertés fondamentales en veillant à assurer le déroulé pacifique de la manifestation prévue ce dimanche 22 octobre " et elle ne peut se retrancher pour l'interdire derrière le contexte et les risques d'affrontement au cours de la manifestation et, en deuxième lieu, il est fallacieux d'amalgamer le soutien à la cause palestinienne à des comportements antisémites pénalement répréhensibles et en, en troisième lieu, elles ne sont pas les organisatrices des manifestations maintenues en 2001 et 2014 malgré l'interdiction préfectorale ; 
 -  l'arrêté est également manifestement illégal en ce que la mesure d'interdiction est disproportionnée au regard de l'objectif de maintien de l'ordre public et de préservation des libertés fondamentales ;  
 - le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu, par une ordonnance du 19 octobre 2023, un arrêté d'interdiction de manifester pris par le préfet de police de Paris. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que compte tenu d'une part, des risques de troubles graves à l'ordre public présentés par cette manifestation et d'autre part, de l'importante mobilisation des forces de maintien de l'ordre sur d'autres missions et en d'autres secteurs, il n'est pas apparu possible de déployer des forces suffisantes pour prévenir ces troubles et l'interdiction de la manifestation même statique était nécessaire et justifiée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la constitution et notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 20 octobre 2023 à 13h30, en présence de Mme Labeau, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Soli, juge des référés ;  
 - les observations de Me Sadouni, substituant Me Guez Guez, pour les requérantes qui conclut aux mêmes fins que la requête et a développé les moyens exposés dans la procédure écrite ; 
 - les observations de M. A, représentant du préfet des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
   1.      Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
     
   2.      Le 15 octobre 2023, Mmes C et Barkous ont déposé, conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une déclaration de manifestation intitulée " Marche pacifique en soutien au peuple palestinien ", appelée à se dérouler à Nice de la place Massena à la mairie de Nice, le dimanche 22 octobre 2023 à partir de 15 heures et jusqu'à 17 heures.  
     
   3.      Par arrêté du 18 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la marche de soutien au peuple palestinien, de 12h à 18h dans un périmètre défini à l'article 1er dudit arrêté. Compte tenu du très court délai entre la décision du préfet en litige et la tenue de la manifestation, les requérantes justifient de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique () ". L'article L. 211-4 de ce code précise que : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu () ". 
 5. Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression, qui a le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation, si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques dont elle dispose. Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre public même en l'absence de troubles matériels.   
 6.  Pour prononcer l'interdiction litigieuse, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu, d'une part, que la manifestation s'inscrit dans un contexte international particulièrement sensible mais aussi dans un contexte particulier propre à la ville de Nice. Il a estimé que dans ce contexte local de tensions, il existait un risque sérieux de troubles graves à l'ordre public entre partisans de l'une ou l'autre des parties à ce conflit et que les forces de l'ordre, qui sont déjà très mobilisées, n'auraient pas la capacité, compte tenu de " l'élévation de la posture Vigipirate en urgence attentat " de prévenir ces risques ou de les contenir. Le préfet précise dans son mémoire en défense que depuis le 7 octobre ses services ont recensé à Nice de nombreux tags et graffiti qui alimentent un climat particulier de tensions. Dans ses écritures, il précise qu'un concert et un match de football Nice/Marseille, qui doivent avoir lieu le 21 octobre au soir, mobilisent les forces de l'ordre. Le représentant du préfet a indiqué lors de l'audience que la venue de supporters marseillais à Nice a été interdite du fait de l'insuffisance des effectifs de forces de l'ordre disponibles.  
 7. Dans ces conditions, à l'appréciation des risques à laquelle il s'est livré au regard du contexte propre à la ville de Nice et aux Alpes-Maritimes et aux moyens dont il dispose, le préfet n'a pas, en prononçant l'interdiction de la manifestation en cause, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation, cette interdiction circonstanciée ne pouvant s'analyser comme une interdiction de principe de toute manifestation ayant le même objet dès lors notamment que dans son article 1er, l'arrêté précise le périmètre et la durée de l'interdiction. 
 8. De ce qui précède, il résulte que la requête de  Mmes C et Barkous ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mmes C et Barkous est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mmes B C et Hager Barkous et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 20 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,