TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse de deux indus de revenu de solidarité active d'un montant respectif de 279,51 euros et 3 381,20 euros, pour les périodes de février à avril 2022 et de septembre 2021 à août 2022 et de lui accorder la remise de sa dette. 
 Il soutient que : 
 - sa situation financière est précaire ; 
 - il a déclaré sa vie de couple quand il s'est pacsé. 
 Par un courrier du 8 septembre 2023 envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 9 octobre suivant avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs détaillés des ressources et des charges de son foyer. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".  
 3. Par un courrier du 8 septembre 2023, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête et à produire, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation et des documents destinés à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que les justificatifs détaillés des ressources et des charges de son foyer. Le requérant n'a pas répondu à cette invitation. 
 4. Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer, il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Pour l'application de ces dispositions, le foyer s'entend du bénéficiaire du revenu de solidarité active, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. 
 5. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par ces dispositions présentent un caractère cumulatif.  
 7. Il ressort de la décision du 31 juillet 2023 en litige que le département a refusé d'accorder à M. B la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité résultant de la prise en compte de sa vie de couple depuis le 28 juin 2021, en l'absence d'éléments établissant qu'il serait dans l'impossibilité de faire face au remboursement de sa dette. A supposer même que la condition tenant à la bonne foi soit remplie en l'espèce, M. B, en s'abstenant de justifier des ressources et des charges de son foyer malgré l'invitation expresse du 8 septembre 2023 qui lui a été faite en ce sens, ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la situation de précarité qu'il invoque. Par suite, sa requête, qui ne comporte que l'énoncé de moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Montpellier, le 7 novembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 novembre 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman