TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Grimaldi , demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint Germain d’Esteuil tendant à la mise en place du RIFSEEP pour ses agents, l’attribution du CIA et la fixation des lignes directives de gestion et l’octroi de sa promotion interne et la régularisation de son déroulé de carrière de 1990 à 2010 auprès de la CNRACL ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint Germain d’Esteuil de mettre en place le RIFSEEP pour ses agents, de lui attribuer le CIA, de fixer les lignes directives de gestion et de lui accorder sa promotion interne et de régulariser son déroulé de carrière de 1990 à 2010 auprès de la CNRACL dans un délai de 150 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Germain d’Esteuil une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, Mme B... conclut au non lieu à statuer, sa situation ayant été régularisée et maintient, en revanche, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Mme B... présente des conclusions à fin de non lieu. Cependant, elle ne justifie par aucune pièce que sa situation a été régularisée. Par ailleurs, ses conclusions en annulation et en injonction dépassent la régularisation de son déroulé de carrière de 1990 à 2010. Dans ces conditions, les conclusions susanalysées équivalent à un désistement. Rien ne se s’oppose à ce qu’il soit donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de Mme B....  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Saint Germain d’Esteuil 
 
 
Fait à Bordeaux, le 30 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre,  
 
 
 
 
 
C. CABANNE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,