TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 septembre et le 2 octobre 2023, la SAS HRS, représentée par Me Boillot, demande au tribunal : 
 -  d'annuler la décision implicite de rejet refusant sa demande de terrasse et la décision explicite du 7 juin 2023, notifiée le 22 septembre 2023 ; 
 - d'enjoindre à la commune de Montpellier de réinstruire sa demande dans un délai d'un mois, au besoin sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir, sur le fondement des dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 - de condamner la commune de Montpellier à lui régler la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 - de condamner la commune de Montpellier aux entiers dépens en application des dispositions de l'article R.761-A du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la commune de Montpellier, représentée par la Scp CGCB et Associés conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SAS HRS  à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R.723-26-1 à R.723-26-3 du code de la sécurité sociale ainsi que la condamnation aux entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, la SAS HRS déclare se désister purement et simplement de sa requête, ayant obtenu son droit de terrasse. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, la commune de Montpellier acquiesce au désistement de la SAS HRS mais maintient ses demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et en application des articles R.723-26-1 à R.723-26-3 du code de la sécurité sociale ainsi que la condamnation aux entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, la SAS HRS a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance et de rejeter le surplus des conclusions de la commune de Montpellier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS HRS. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Montpellier est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS HRS et à la commune de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 28 mars 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
   
 E. Souteyrand 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 31 mars 2025. 
 La greffière, 
 A. Farell