TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2305155_20240531
- Date
- 31 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme E G, Mme U B, Mme S J, M. C J, Mme A F, Mme W D, M. O H, M. R D, M. N V, M. M I, Mme T Q, Mme P K et M. L K, représentés par Me Leroux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Trévou-Tréguignec en date du 20 mars 2023 de non-opposition à une déclaration préalable de travaux concernant le remplacement des terrains de tennis et de basket existants par un pumptrack ainsi que la décision du 23 juillet 2023 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Trévou-Tréguignec le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, les requérants se sont désistés de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, les requérants se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requérants. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E G, représentante unique des requérants et à la commune de Trévou-Tréguignec. Fait à Rennes, le 31 mai 2024. Le président de la 5ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mai 2024
Référence
ORTA_2305155_20240531
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel