TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme C A B, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Montpellier en date du 10 août 2023 la mettant à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2023. 
 2°) d'enjoindre au CCAS de Montpellier de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner le CCAS de Montpellier à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 30 octobre 2023, le CCAS de Montpellier, représentée par la SCP VPNG avocats associés, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête de Mme A B. 
 Par acte, enregistré le 7 novembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête et maintient sa demande au titre du L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A B et de condamner le CCAS de Montpellier à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.  
   
 Article 2 : le centre communal d'action sociale de Montpellier est condamné à verser à Mme A B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au CCAS de Montpellier 
 Fait à Montpellier, le 9 novembre 2023. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 novembre 2023, 
 La greffière, 
 B. Flaesch