TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 28 avril 2023, 30janvier 2025 et 6 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Duffourd et Me Boutboul, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner l’Etat, sous astreinte, à lui verser des intérêts moratoires, ainsi que la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en exécution de l’arrêt n° 20VE02386 rendu par la cour administrative d’appel de Versailles le 31 mars 2022 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 5 décembre 2023 et  24 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement susvisé de la requête de M. A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025.  
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
 La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.