TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. A B demande au tribunal :  
 - de reconsidérer la délibération du jury d'admissibilité du concours externe d'ingénieur, spécialité infrastructures et réseaux, option voirie et réseaux divers, session 2023 qui lui a attribué la note de 5,60/20 sur l'épreuve de rédaction d'une note ;  
 - il demande également un accès aux copies restituées le 21 juin 2023 qui ont été examinées.  
 Il soutient que la note qui lui a été attribuée par le jury est inadaptée, dès lors qu'il a bien appliqué les consignes et qu'il a proposé un système en accord avec les attentes d'un tel exercice. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. En premier lieu, Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen sur la prestation d'un candidat. Les notes attribuées ainsi que les appréciations littérales ne peuvent ainsi utilement être contestées devant lui par la voie du recours pour excès de pouvoir, sauf lorsqu'elles sont fondées sur des considérations autres que la valeur des épreuves.  
 3. Le requérant, qui conteste le nombre de points qui lui a été accordé à l'épreuve de rédaction d'une note du concours externe d'ingénieur, spécialité infrastructures et réseaux, option voirie et réseaux divers, session 2023, au motif qu'il a bien appliqué les consignes et qu'il a proposé un système en accord avec les attentes d'un tel exercice, soulève ainsi à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du jury, un moyen irrecevable.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 5. Si M. B demande également " un accès aux copies restituées le 21 juin 2023 qui ont été examinées ", il ne saisit pas le juge administratif d'une décision. Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,