TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par la société d'avocats Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département du Finistère à lui verser la somme de 11 198,75 euros, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation, en remboursement de la somme qu'il a accordée à M. A pour l'indemniser des préjudices subis ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée au département du Finistère qui n'a fait valoir aucune observation. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, le FGTI déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, le FGTI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du FGTI. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et au département du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 6 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.