TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par la SELARL Katam Avocats, demandent au juge des référés du tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Prévessin-Moëns a, au nom de la commune, retiré la décision du 18 janvier 2023 de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 20 décembre 2022 par la société Cellnex France ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Prévessin-Moëns une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté attaqué du 11 mai 2023 du maire de la commune de Prévessin-Moëns a été retiré par un arrêté du 18 septembre 2023 du même maire. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cet arrêté du 11 mai 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2305180. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2305180 est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Prévessin-Moëns. 
 Fait à Lyon, le 22 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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 N° 2307674