TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, la société GCD Patrimoine demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°155 émis par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne le 14 mars 2023 pour un montant de 1 944 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par Me de Froment, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, le titre de recette contesté ayant été annulé.     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par une décision du 9 août 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne a annulé le titre de recette contesté. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la société GCD Patrimoine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GCD Patrimoine, à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne et à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,