TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet et 23 août 2023, M. A B entend déposer plainte contre les services de la mairie de Freyming-Merlebach qui ne l'auraient pas fait figurer dans le livret de famille de sa mère après le décès de cette dernière. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; / (). ". 
 3. Il ressort des dispositions précitées au point 2 qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de la requête de M. B, relative à l'état des personnes. Ainsi, cette requête, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4.  
 Au demeurant, M. B a déjà saisi le tribunal d'une requête concernant le même litige, qui a également été rejetée par ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cette ordonnance lui a été notifiée le 21 février 2023. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,