TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. B A est regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la principale du lycée Philippe de Vigneulles à Metz a proposé à son fils, C, une seconde professionnelle. 
 Il fait valoir que seule sa femme, avec qui il est en instance de divorce, a été avisée de cette proposition et qu'à aucun moment son accord n'a été demandé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".  
 3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 juillet 2023 par lettre recommandée, et dont il a accusé réception le 27 juillet 2023, M. A n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu'il entend attaquer. Sa requête étant ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,