TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dufour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de retrait de trois points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 3 juillet 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision 48SI du 5 avril 2023 d'annulation de son permis de conduire pour défaut de points ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points retirés sur son permis dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 10 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Gibelin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.