TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. A B et Mme C B, représentés par Me Durand, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens du procès et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, malgré leurs appels répétés au 115 depuis le terme de leur prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence à la fin du mois de juin 2023 ainsi que les demandes adressées aux services préfectoraux au cours des mois de juillet et août 2023, ils vivent dans la rue sans qu'aucune proposition de relogement ne leur ait été faite ; ils ne disposent pas des ressources pour pourvoir à leur hébergement ; les conditions de vie à la rue les placent, ainsi que leurs trois enfants âgés de 6, 8 et 13 ans, dans une situation de détresse médicale, psychologique et sociale précarité, et sont notamment incompatibles avec l'état de santé de leur fils aîné ;  
 - le refus du préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et à la dignité de la personne humaine ; ils ont vainement sollicité, depuis la fin du mois de juin 2023, les services du 115 et les services préfectoraux afin de se voir proposer un hébergement d'urgence ; les conditions de vie à la rue sont particulièrement inadaptées à leur situation familiale et à leur état de santé, notamment celle de leur fils aîné, et les placent dans une situation de grande précarité et vulnérabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Cyril Luc pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement en 1993 et 1991, sont présents en France depuis un an selon leurs déclarations, accompagnés de leurs trois enfants. Ils ont bénéficié, du 30 décembre 2022 au 22 juin 2023, d'une prise en charge hôtelière dans le cadre du dispositif d'urgence. Depuis cette date, les intéressés sont sans hébergement et vivent à la rue. Par la présente requête, M. et Mme B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence dans un lieu adapté à leur situation. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier ". Aux termes enfin de l'article L. 345-2-3 dudit code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées au point 4, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 6. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B, dont les demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 15 décembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, selon la procédure accélérée mise en œuvre notamment pour les personnes provenant d'un pays considéré comme sûr, ont fait l'objet d'obligation de quitter le territoire français le 24 mars 2023, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 26 juin 2023 du tribunal administratif de Toulouse. Les requérants n'ont donc plus vocation, en principe, à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence tel qu'il est prévu par les dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, en dehors du strict temps nécessaire à l'organisation de leur départ, dont ils ont déjà bénéficié. 
 8. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B et leurs trois enfants ont été pris en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence et ont bénéficié dans ce cadre d'une mise à l'abri temporaire dans un hébergement à caractère social, du 30 décembre 2022 au 22 juin 2023. Les requérants, qui soutiennent vivre à la rue depuis la fin du mois de juin 2023 malgré leurs appels répétés au 115, font valoir que leur situation sociale est préoccupante et se prévalent de la précarité et de la vulnérabilité de leur situation familiale en raison notamment du jeune âge de leurs trois enfants, âgés respectivement de 6, 8 et 13 ans, et de l'état de santé de leur fils aîné, de sorte que leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence est nécessaire, sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale à leurs droits à l'hébergement d'urgence et à la dignité de la personne humaine. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'âge de leurs enfants et l'état de santé de leur fils aîné seraient constitutifs d'une situation de détresse médicale, psychologique ou sociale, telle qu'elle révélerait une carence caractérisée de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence, dont les intéressés ont bénéficié pendant près de six mois, et une violation du droit à la dignité humaine. A cet égard, si le certificat médical du 4 août 2023 établi par un médecin généraliste mentionne que l'état de santé de leur fils aîné, présentant une pathologie complexe nécessitant des soins réguliers au centre hospitalier avec une charge médicale, rééducative et chirurgicale préconisée, requiert un hébergement au risque de compromettre la continuité des soins et d'augmenter le risque d'infection, et ainsi d'aggraver son état, celui-ci, outre qu'il est rédigé dans des termes très généraux, ne donne aucune précision sur le degré de gravité et l'évolution de la pathologie dont il souffre de nature à témoigner de l'existence d'un risque grave et imminent pour sa santé. Par ailleurs, si M. B justifie avoir sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, outre que cette demande n'emporte, par elle-même, aucun droit au séjour, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence au regard de sa demande tendant, dans la présente instance et sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à bénéficier d'une prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'âge et l'état de santé des membres de la famille constitueraient, en l'espèce, une circonstance exceptionnelle au sens du point 6 de la présente ordonnance, en l'absence de risque grave et immédiat pour leur santé et leur sécurité. Dans ces conditions, M. et Mme B ne sont pas fondés, eu égard aux pièces produites et à l'ensemble des circonstances exposées, en l'état de l'instruction, à soutenir que l'État, en ne les prenant pas en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, aurait fait preuve d'une carence caractérisée à leur endroit et porterait ainsi une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont ils se prévalent. Par suite, la requête est manifestement mal fondée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, la requête de M. et Mme B dans toutes ses conclusions, en ce compris celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et de l'article R. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et à Me Durand. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 29 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Luc 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,