TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Boulais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 février 2023, par laquelle la commune de Saint-Brieuc a refusé de renouveler la concession familiale n° 43501 située à l'emplacement MA-04-0530 au cimetière Saint-Michel de Saint Brieuc ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Brieuc de renouveler la concession familiale  
 n° 43501 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Brieuc de procéder à la substitution du titulaire de la concession au profit de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la présentation de l'acte notarié de donation ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brieuc la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Brieuc qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2023, par laquelle la commune de Saint-Brieuc a refusé de renouveler la concession familiale n° 43501 située à l'emplacement MA-04-0530 au cimetière Saint-Michel de Saint Brieuc. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de  
 Saint-Brieuc.  
 Fait à Rennes, le 30 mai 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230519900