TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Maujeul, demande au tribunal 
 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a refusé de lui rembourser les sommes prélevées sur sa rémunération au titre des cotisations sociales, ensemble la décision implicite par laquelle la rectrice a rejeté son recours gracieux formé le 22 juin 2023 à l'encontre de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de rembourser à titre rétroactif les cotisations sociales indûment prélevées sur sa rémunération depuis quatre années, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 3 mai 2024, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires de défense, enregistrés le 3 mai 2024 et le 10 juin 2025, la rectrice de l'académie de Nice, d'une part, déclare refuser la médiation proposée par le tribunal et d'autre part conclut au rejet de la requête dès lors que celle-ci n'a pas été précédée d'une médiation préalable obligatoire auprès de l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; 
 - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2.Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation. " Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ". 
 3.Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; () ". Selon l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l'académie de Nice est mentionnée dans la liste des académies pour lesquelles la procédure de médiation préalable obligatoire entre en vigueur à partir du 1er juin 2022. En outre, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :/ () 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ". 
 4.Il résulte de l'instruction M. A conteste la décision de rejet que la rectrice de l'académie de Nice a opposée à sa demande de remboursement des sommes prélevées sur sa rémunération au titre de cotisations sociales durant quatre années. Il s'ensuit que la requête de M. A, constitue une contestation, par un agent public de l'éducation nationale, d'une décision administrative individuelle défavorable relative à un élément de rémunération et doit, dès lors, être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur de l'académie de Nice. Ainsi, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'intéressé aurait saisi le médiateur compétent avant de présenter sa requête. Dès lors, cette requête est irrecevable et doit être rejetée.  
 5.Enfin, aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. " En application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au médiateur de l'académie de Nice. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au médiateur de l'académie de Nice. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au médiateur de l'académie de Nice.  
 Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Nice. 
 Fait à Nice, le 12 août 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.