TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A B, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48SI " par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les douze points affectés à son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2023 et le 12 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses demandes d'annulation et d'injonction et le maintien de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement des conclusions en annulation et injonction de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer le paiement d'une somme de 1 000 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer versera la somme de 1 000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Grenoble, le 17 juin 2024. 
 Le président, 
 J.P. WYSS  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.