TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B met en cause le retard à agir du juge d'instruction de Thonon-Les-Bains dans le cadre d'une affaire relative à un incendie survenu le 6 janvier 2023 à Saint-Germain-sur-Rhône.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. () ". 
 3. M. B met en cause le retard à agir du juge d'instruction de Thonon-Les-Bains dans le cadre d'une affaire relative à un incendie survenu le 6 janvier 2023 à Saint-Germain-sur-Rhône et fait valoir qu'il n'a été auditionné que le 30 mai. Cette requête, qui n'est accompagnée d'aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, met en cause le déroulement d'une procédure judiciaire. Or, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire. Dès lors, la requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 08 septembre 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.