TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, la SCI de PUISIERES demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation annuelle de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, pour un montant de 990 euros, à raison d'un bien situé 2, place de la République à Levallois-Perret. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par une décision en date du 22 juin 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a dégrevé l'imposition contestée. Il suit de là que la requête de la SCI de PUISIERES est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI de PUISIERES. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de PUISIERES et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2305210