TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. B D et Mme A E, représentés par Me Laspalles, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 août 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant fin de leur prise en charge au titre du dispositif d'urgence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de poursuivre leur prise en charge ou de les reprendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, ce dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer leur situation à l'aune de la motivation de l'ordonnance à intervenir, ce dans le délai de 24 heures à compter de de la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que leur conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Ils soutiennent que : 
 s'agissant de l'urgence : 
 -ils sont illégalement privés du droit d'être hébergés dans le cadre du dispositif d'urgence alors qu'ils remplissent toujours l'ensemble des conditions posées par la loi pour en bénéficier ; 
 -ils se trouvent dans l'impossibilité de mener une existence normale ; 
 -en les prenant en charge au titre du dispositif d'urgence, le préfet de la Haute-Garonne a nécessairement reconnu la situation de détresse et de vulnérabilité de la famille ; 
 -le recours aux nuitées hôtelières étant une solution d'urgence par défaut, faute de places dans les structures d'hébergement d'urgence, et le dispositif étant censé accueillir toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, isolée ou en famille, aucune limite de durée de séjour ne saurait être opposée en application des principes d'inconditionnalité et de continuité de la prise en charge ; 
 -ils n'ont jamais manifesté le souhait qu'il soit mis fin à l'hébergement dont ils ont bénéficié et leur comportement n'a jamais rendu impossible leur maintien dans une structure d'hébergement d'urgence ; 
 -les services de l'Etat ne leur ont préalablement proposé aucune orientation vers une structure d'hébergement stable ou de soins adaptée à leur situation et il n'est pas démontré qu'une possibilité d'orientation vers une telle structure, susceptible de les accueillir, ne pouvait être mise en œuvre ; 
 -ils se sont vu notifier la fin de leur prise en charge sur le dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence alors même qu'ils sont parents de trois enfants âgés de 5 ans, de 3 ans et demi et d'un an ; 
 -les conditions de vie à la rue sont particulièrement inadaptées, s'agissant notamment de trois jeunes mineurs ; 
 -ils sont très stressés depuis la notification de la décision contestée du fait de ses conséquences sur leur situation ; 
 -ils sont suivis médicalement de façon régulière, depuis novembre 2021, pour des troubles du sommeil, des angoisses itératives, une aboulie, une anhédonie ; 
 -ils sont en passe de se voir délivrer des titres de séjour ; 
 -la famille est intégrée, ils sont isolés, et si, avant de prendre une décision telle que celle en litige, l'administration avait réalisé comme l'exigent les textes une évaluation de leur situation, cet élément aurait été connu d'elle ; 
 -ils ne disposent, à l'heure actuelle, d'aucune solution d'hébergement adaptée et stable en dépit de la saisine récurrente du dispositif de veille sociale ; 
 -ils contestent le fait qu'il n'y aurait aucune place d'hébergement ; 
 -leur état de santé, et singulièrement celui des enfants, est préoccupant ; 
 -les services préfectoraux n'accomplissent aucune diligence les concernant ; 
 -leur situation médicale, personnelle, sociale, est très précaire ; 
 -aucune évaluation sociale récente n'est intervenue ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas établie ;  
 -la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 -il n'a pas été procédé à un examen individualisé de leur situation ; 
 -la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et/ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 345-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles dès lors, notamment, que la fin de leur prise en charge au titre du dispositif d'urgence a été prononcée sans aucune explication alors qu'en décidant initialement de cette prise en charge, le préfet de la Haute-Garonne a nécessairement reconnu la situation de détresse et de vulnérabilité de leur famille, que si le recours aux nuitées hôtelières est une solution d'urgence par défaut, faute de places dans les structures d'hébergement d'urgence, notamment pendant la période hivernale, les principes d'inconditionnalité et de continuité de la prise en charge font obstacle à ce que soit opposée une limite de durée de séjour, qu'ils n'ont jamais manifesté le souhait qu'il soit mis fin à l'hébergement dont ils ont bénéficié, que leur comportement n'a jamais rendu impossible leur maintien dans une structure d'hébergement d'urgence, que les services de l'Etat ne leur ont préalablement proposé aucune orientation vers une structure d'hébergement stable ou de soins adaptées à leur situation, qu'il n'est pas démontré que ne pouvait être mise en œuvre dans le cas d'espèce une possibilité d'orientation vers une telle structure, ce alors qu'ils sont parents de deux jeunes enfants âgés de 5 ans, de 3 ans et demi et d'un an, que la cadette est malade, que leur état de santé psychologique est très altéré, qu'ils sont suivis médicalement de façon régulière, depuis novembre 2021, pour des troubles du sommeil, des angoisses itératives, une aboulie, une anhédonie et qu'ils sont en passe de se voir délivrer des titres de séjour, que les conditions de vie à la rue sont particulièrement inadaptées, notamment au regard du jeune âge de leurs enfants, leur état de santé étant préoccupant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2305084 enregistrée le 22 août 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. M. D et Mme E, ressortissants russes, ont été pris en charge avec leurs enfants dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence à compter du 9 avril 2021. Par une lettre du 16 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne a informé les intéressés qu'après avoir bénéficié de 851 nuitées hôtelières à caractère social, et à l'issue de l'examen de leur situation sociale et administrative, ils n'avaient plus vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement hôtelier, en précisant que l'accès à ce dispositif présente un caractère strictement dérogatoire et limité dans le temps. M. D et Mme E demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 3. Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345-1 à L. 345-3 () ". L'article L. 345-2 du même code prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse. L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a le droit d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence et de s'y maintenir, dès lors qu'elle en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure. Le représentant de l'Etat ne peut mettre fin contre son gré à l'hébergement d'urgence d'une personne qui en bénéficie que pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, ou si elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier.  
 5. En l'espèce, les arguments développés par M. D et Mme E tenant à la vulnérabilité de leur famille, alors que le préfet de la Haute-Garonne, en faisant état dans les motifs de la décision contestée de l'examen de la situation sociale et administrative des intéressés auquel il a procédé pour justifier qu'il soit mis un terme à leur prise en charge sur le dispositif d'hébergement d'urgence doit être regardé comme ayant estimé qu'ils ne remplissaient plus les conditions posées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles précité, ne suffisent pas à établir que cette décision serait entachée d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. Aucun des autres moyens invoqués par M. D et Mme E à l'encontre de la décision contestée n'est manifestement de nature, au vu de la demande et en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter leurs conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. D et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D et Mme E ne sont pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D et Mme E est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme A E et à Me Laspalles. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 4 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,