TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Hentz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a renouvelé son titre de séjour statut " visiteur " et ainsi rejeté sa demande de changement de statut " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer le titre sollicité sous astreinte de 155 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle a accordé au requérant une carte de séjour mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a décidé d'octroyer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. B. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Me Hentz sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 10 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. Dhers 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,