TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la société Pago Pago saisit le tribunal d'une " requête administrative " tendant au réexamen de sa situation afin de pouvoir exploiter sa licence IV. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article L. 3332-4 du code de la santé publique, M. Leal, président de la société Pago Pago, a déclaré en mairie le 28 février 2023, la translation d'un débit de boissons de 4ème catégorie exploité dans son établissement éponyme, situé 3-5 rue de Stockholm, ZA Les Estroublans, à Vitrolles (13127) et que, par une décision du 3 mai 2023, notifiée par courrier du 5 juin 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a demandé d'annuler sans délai sa déclaration auprès du service de la police administrative de la commune de Vitrolles et de restituer à celui-ci son récépissé, motif pris de ce que le résultat de l'enquête administrative, diligentée à cet effet, avait fait apparaître que son commerce est implanté dans une zone protégée du fait de la présence d'un établissement sportif, " Le Temple du Foot/Le Five Vitrolles ", dont l'entrée est située à moins de 50 mètres de celle de son établissement et de ce qu'en conséquence, la translation de sa licence IV se heurte aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2008 interdisant la fixation d'un débit de boissons à consommer sur place dans un périmètre de 50 mètres autour d'établissements protégés, dont les terrains de sport publics ou privés et les établissements consacrés aux loisirs de la jeunesse. 
 5. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, la société Pago Pago a entendu former un recours gracieux à l'encontre de la décision du 3 mai 2023 précitée. Or, en vertu des principes rappelés au point 3, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur, le recours gracieux de la société requérante devant être adressé au seul auteur de la décision contestée, en l'espèce la préfète de police des Bouches-du-Rhône. Dès lors, la requête de la société Pago Pago est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Pago Pago est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pago Pago. 
 Fait à Marseille, le 7 juin 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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