TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. C D, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Saurat a rejeté sa demande tendant à la communication de tout arrêté de permis modificatif refusé " afin de modifier le permis de construire n° PC009 280 21 00006-M01 " déposé par M. B A, ainsi que le dossier de demande et les avis reçus au titre de l'instruction, tout arrêté d'opposition ou de non-opposition à déclaration préalable concernant les parcelles 726, 727, 728, 732, 2737, 2740, 2743, 2746, 2748, 2752, 2754 et 2759 situé au lieu-dit " Cabus " à Saurat, ainsi que le dossier de ces demandes et les avis reçus au titre de l'instruction ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saurat de lui communiquer, dans un délai de trente jours, la totalité des documents demandés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saurat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire de défense, enregistré le 31 mai 2024, la commune de Saurat, représentée par Me Courrech conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de la demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par deux mémoires, enregistrés le 10 juin 2024, M. D entend maintenir sa requête concernant en particulier ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, le 11 septembre 2024, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, la commune de Saurat a délivré à M. D les documents qu'il a sollicités. Dans ces conditions, les conclusions de M. D tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Saurat avait refusé de lui transmettre ces documents sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête M. D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à la commune de Saurat. 
 Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Toulouse le 19 juillet 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,