TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 29 août 2023, le Préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 14 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Lanta a délivré à la société FCL le permis de construire n° PC 03127122T0012 pour un projet de construction de deux maisons individuelles avec garage sur un terrain situé au lieu-dit Grand Sol. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de son déféré dans la mesure où le maire de Lanta a retiré l'arrêté attaqué sur demande de la société FCL par un arrêté en date du 18 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête suite au retrait de l'arrêté litigieux en date du 14 mars 2023 par un nouvel arrêté du 18 décembre 2023. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à la société FCL et à la commune de Lanta. 
               Fait à Toulouse, le 26 janvier 2024 
   Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,