TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Agence Renov Design doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022, pour un montant de 83 429 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, la société Agence Renov Design déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Le désistement susvisé de la société Agence Renov Design est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Agence Renov Design. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agence Renov Design et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.