TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Chollet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Loiret en date du 28 novembre 2023 portant refus de renouvellement du titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991. 
 
La requête de M. B... a été communiquée à la préfète du Loiret pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, M. B..., représenté par Me Chollet, déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des frais de l’instance.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, M. B... a déclaré, dans le dernier état de ses écritures, se désister de ses conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 28 novembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de destination, et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte 
 
3. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit à ces conclusions et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros, à verser à Me Chollet, avocate de M. B..., sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Chollet, avocate de M. B..., sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la préfète du Loiret et à Me Chollet. 
 
 
Fait à Orléans, le 16 septembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Denis LACASSAGNE 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.