TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par Maurel et associés, demande au tribunal la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2019 et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de    3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoires, enregistrés les 20 mars et 16 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".  
 2. Par décision du 30 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a dégrevé, pour un montant de 2 482 euros, la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mis à la charge du requérant au titre de l'année 2019. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, à verser à M. B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 21 mai 2024.  
 Le président,  
  V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mai 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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